Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


  1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de l’association EasyVrac (ci-après désignée par «EasyVrac.ch»).

EasyVrac.ch se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

  1. Offre

L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein, selon le périmètre accessible à vélo depuis le centre logistique. 

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits (liste des ingrédients, valeurs nutritives, Food Facts, indications relatives aux allergènes, etc.) servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

  1. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, sacs papier, contenants, etc., apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

  1. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. EasyVrac.ch se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.

La vente d’alcool est interdite par la loi aux moins de 18 ans en Suisse et au Liechtenstein. Les clients qui achètent de tels produits attestent avoir 18 ans révolus. Dans le cas d’une première commande comprenant de l’alcool, le paiement peut se faire uniquement par carte de crédit.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de EasyVrac.ch.

Un montant minimal s’applique à chaque commande. Les montants minimaux communiqués dans la boutique en ligne et dans la directive sur les frais de livraison s’appliquent. Lors de la première commande, le montant total du panier ne doit pas excéder Fr. 2000.– (paiement par carte de crédit) ou Fr. 500.– (paiement par bulletin de versement).


Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à EasyVrac.ch. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée dans l’un de nos centres logistiques. Si une commande est complétée et que le client désire la modifier, les éventuelles offres spéciales et réductions valables au moment de la modification ne sont pas prises en compte.

EasyVrac.ch en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles peuvent être réservés pour une prochaine livraison. Dans ce cas, le client s’engage à payer le montant correspondant à la valeur de la prochaine livraison au moment de sa réservation. Les commande relative à des produits temporairement non disponibles réservés ne peuvent pas être annulées dès lors que cette dernière a été enregistrée dans l’un de nos centres logistiques.

  1. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après traitement de la commande dans le centre logistique d’EasyVrac.ch. Dès que la commande est prête à être expédiée depuis le centre logistique, le client reçoit une confirmation de commande par courriel.

  1. Consignes sur tous les contenants utilisés pour la livraison et le stockage de produits à domicile

Tous les contenants sont la propriété d’EasyVrac.ch tant que le client n’a pas conclu un contrat d’achat de ces derniers et tant que le client n’a pas payé la facture y étant assujettie. Le client peut toutefois utiliser les contenants d’EasyVrac en prêt pendant une durée maximale d’un mois, moyennant une consigne de Fr. 2.00 par contenant. 

 Si désiré, les commandes peuvent être livrées dans des sacs en papier recyclables EasyVrac au prix de Fr. 0.10 par sac.  

  1. Contenants (tous hors sacs en papier)

Le livreur récupère le(s) contenant(s) après la livraison ou lors d’une prochaine livraison dans le cadre d’une utilisation de ces derniers par le client à des fins de stockage. Dans ce cas, les contenants ne peuvent pas être utilisés pour stocker toutes denrées différentes de leurs contenus d’origine. EasyVrac.ch rejette toute responsabilité en cas de non-respect de cet engagement et le client s’engage à en assumer toutes les conséquences. Les contenants doivent être restitués à EasyVrac.ch au mieux lors de la prochaine livraison et au plus tard 1 mois après la livraison. Au-delà de ce délai, EasyVrac.ch renonce à la restitution des contenants qui deviennent propriété du client. Dans ce cas, une facture correspondant au prix du contenant est comptabilisée pour chaque contenant non retourné. Cette facture est soit comptabilisée lors de la prochaine commande soit, si le client ne passe pas de nouvelle commande dans le mois qui suit la commande initiale, facturée séparément et payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

L’entretien et la bonne conservation des contenants appartenant à EasyVrac.ch est à la charge du client dès lors que la livraison a été faite et ce jusqu’à leur enlèvement lors de la prochaine commande et/ou lors de leur restitution à EasyVrac.ch. Toute détérioration, tout dommage ou casse incombant à une mauvaise utilisation du client, lui sera facturé(e) à hauteur du préjudice enregistré. Est entendu par « mauvaise utilisation » toute utilisation des contenants à des fins personnelles pour stocker des denrées différentes du contenu d’origine, pour une utilisation autre que celle du stockage, d’un entreposage dans un lieu inadéquat et non prévu par son usage pouvant altérer la qualité du contenant tels que : congélateur, micro-ondes, four de cuisine, espace exposé au soleil, aux intempéries (pluie, neige, vent) et tout autre place de stockage non appropriée.


Les consignes figurent dans le panier comme position complémentaire. Dès que EasyVrac.ch est de nouveau en possession des contenants consignés d’une commande donnée et jugés dans un état permettant leurs réutilisations à des fins de livraison et de stockage, un bon de réduction est envoyé automatiquement par courriel correspondant au montant des consignes retournées. Dans le cadre de l’absence de renouvellement de commande pendant une période d’un mois, le montant des consignes retournées est recrédité au client sous forme monétaire suivant les modalités suivantes : virement bancaire, twint.


  1. Livraison


  1. Zone de livraison


L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et dans le périmètre défini par EasyVrac.ch


  1. Plages de livraison


Les plages de temps disponibles pour la livraison peuvent être consultées dans la boutique en ligne et peuvent être sélectionnées par le client pour une commande donnée. Il n’est pas possible de fixer une heure de livraison précise dans la plage de temps de livraison. Des décalages dans le temps ou le blocage d’une date de livraison donnée sont possibles, notamment les jours de pointe connaissant un volume de livraison exceptionnellement élevé, toutefois toute prétention en dommages-intérêts ou toute autre prétention du client est exclue. 

Aucune livraison n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.

  1. Généralités


Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise. En fonction de la fenêtre de livraison donnée, la marchandise peut être remise à un voisin habitant le même bâtiment, si le client a mentionné son adresse et son numéro de téléphone à la rubrique «Informations facultatives» de son compte client avant la commande. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client appartient à un système de boîtes aux lettres, le livreur déposera un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le client devra alors retirer la livraison au bureau de poste correspondant.


Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.


  1. Frais de livraison


Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés (montant minimal hors frais de livraison, consignes et avoirs). Les frais de livraison sont communiqués dans la boutique en ligne et dans la directive sur les frais de livraison qui s’appliquent. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.


  1. Abonnement de livraison


  1. Généralités


L’abonnement de livraison est valable uniquement pour le service de livraison de EasyVrac.ch. Seuls les clients âgés de 18 ans révolus peuvent souscrire un abonnement de livraison et doivent pour ce faire posséder un compte client EasyVrac.ch. L’abonnement de livraison est relié au compte du client et n’est pas transmissible. L’abonnement de livraison doit être utilisé exclusivement pour les besoins normaux d’un ménage ou d’une entreprise, EasyVrac.ch peut refuser l’offre d’abonnement de livraison sans avoir à en indiquer les motifs.


Tous les bons de EasyVrac.ch ne sont pas cumulables avec l’abonnement de livraison. Les conditions d’utilisation sur le bon respectif de EasyVrac.ch sont déterminantes.


  1. Commandes et paiements ponctuels

  2. Abonnements de livraison Commande, paiement et prolongation


À la rubrique «Mon abo de livraison» de son compte, le client peut choisir et acheter la durée souhaitée parmi différents abonnements de livraison. Le client dispose des moyens de paiement mentionnés au paragraphe 11 des présentes CGV. Le prix total de l’abonnement de livraison doit être réglé au début.


L’abonnement de livraison est conclu après confirmation écrite par EasyVrac.ch. Après conclusion de l’achat, l’abonnement de livraison acheté apparaît à la rubrique «Mon abo de livraison» dans le compte client. Il est immédiatement valable et utilisable.


À la condition de ne pas avoir utilisé son abonnement de livraison, le client est autorisé à révoquer son achat dans un délai de 7 jours ouvrables auprès du service clientèle de EasyVrac.ch. Le délai de rétractation démarre 1 jour après l’achat de l’abonnement de livraison. Après expiration de ce délai, il n’est plus possible d’annuler l’achat de l’abonnement de livraison.


L’abonnement de livraison est valable pour la durée choisie et est prolongé automatiquement de la durée de validité respective. Le client peut à tout moment résilier le renouvellement automatique sans observer de préavis pour la fin de la période de validité. Dans tous les cas, il est informé au préalable par courriel de l’expiration de l’abonnement et du renouvellement.


Une résiliation anticipée de l’abonnement de livraison est exclue. En cas de non-utilisation, le prix de l’abonnement n’est pas remboursé.


  1. Retard de paiement


En cas de retard de paiement, EasyVrac.ch n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente. Jusqu’à paiement complet de tous les montants dus, le client ne peut pas utiliser l’abonnement de livraison et ne peut réclamer aucun dédommagement/crédit pour la période de validité inutilisable de son abonnement de livraison.


Garantie


EasyVrac garantit la qualité et la durée de conservation des produits aux conditions suivantes:


  • Les aliments non réfrigérés ainsi que l’épicerie doivent être stockés dans un endroit frais et sec.

  • Les aliments réfrigérés doivent être immédiatement stockés à une température de max. 2-5° celsius après leur réception.


Dans la mesure où le respect de ces conditions de stockage est attesté par le client, EasyVrac.ch assume la garantie d’exemption de défauts des produits commandés jusqu’à expiration de la date de conservation, toutefois au maximum 2 ans à compter de la date de livraison. Pour les produits sans date de conservation, la période légale de 2 ans à compter de la date de livraison s’applique.


EasyVrac.ch peut offrir une garantie au choix avec un remplacement partiel ou complet par un produit équivalent, avec un avoir pour un montant maximum correspondant au prix de vente au moment de la commande, ou en accordant une réduction.


Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défauts et correctement livrés. La garantie est explicitement exclue pour les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. en matière de goût) ne répond pas aux exigences du client, pour les produits frais, les fruits et légumes qui ont pourri à la suite d’un traitement inapproprié ou une interruption de la chaîne du froid, ou encore pour les produits commandés par inadvertance.


  1. Réclamation


Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception nonobstant ses droits liés à la garantie pour défauts. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à EasyVrac.ch.


Par ailleurs, il incombe au client de contrôler immédiatement les produits commandés à la réception et de les stocker correctement (en particulier les produits réfrigérés). En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service clientèle de EasyVrac.ch le jour même de la livraison soit par téléphone au indiquer ici le numéro de téléphone soit par courriel à info@easyvrac.ch. Par la suite, seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au service clientèle de EasyVrac.ch. Le montant payé par le client pour la marchandise défectueuse est crédité sur le compte client. EasyVrac.ch se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.


  1. Possibilités de paiement


Les paiements doivent être effectués en francs suisses.


  1. Moyens de paiement électroniques


Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et les cartes de débit (Postcard, à l’exception toutefois de l’application mobile EasyVrac.ch) ainsi que Twint et PayPal. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le prélèvement a lieu après traitement de la commande dans le centre logistique de EasyVrac.ch.


  1. Remboursements, avoirs et bons


Si le client a droit à des remboursements ou des avoirs, ils seront crédités sur le compte client et utilisables pour des achats chez EasyVrac.ch.


Les bons EasyVrac.ch ne peuvent en aucun cas être vendus ou mis aux enchères. Un seul bon est utilisable par commande.


  1. Droit applicable et for juridique 


Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre EasyVrac.ch et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.


Le for juridique pour les personnes physiques est Lausanne ou le lieu de domicile du client. Le for juridique exclusif pour les personnes morales est Lausanne.


  1. Contact et service clientèle

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de EasyVrac.ch par téléphone au : ou par courriel à info@EasyVrac.ch.